Réseau National Dette et Développement (R.N.D.D)

26 février 2002

STATUTS

Préambule

Au fil des années, l’endettement se révèle être un véritable goulot d’étranglement à la croissance économique. Aujourd’hui, de plus en plus les pays débiteurs, les pays créanciers et les organisations de la société civile se convainquent de la nécessité d’apporter des solutions à l’endettement des pays du tiers monde. En effet, le lien est désormais établi que le développement de ces pays est lié au traitement de la question de la dette extérieure publique. Il convient également de faire un certain nombre de constats :

Alors que la dette du tiers monde n’a jamais profité aux populations locales et qu’elle a déjà été remboursée six (6) fois depuis 1980, son remboursement continue de grever les budgets du Sud et de se substituer aux budgets d’éducation et de santé. Par exemple, 40 % du budget africain est consacré à la dette extérieure ; ce qui est supérieur aux budgets d’éducation et de santé réunis.

Alors que le tiers monde rembourse près de sept (7) fois plus pour sa dette que ce qu’il reçoit en aide publique au développement, tout financement extérieur du Sud est conditionné à une austérité budgétaire touchant les plus pauvres et à des réformes macros – économiques liant le tiers monde à un marché dont les règles lui sont fortement défavorables.

Les conditions imposées par les créanciers impliquent que les relations Nord–Sud répondent davantage aux besoins des pays riches qu’à ceux des populations du Sud, souvent absentes de l’identification des besoins, de l’application des politiques de développement et de l’évaluation de leur efficacité.

Le financement du développement est de plus en plus lié à des marchés mondiaux instables impliquant des crises financières à répétition et une chute continue des prix des matières premières exportés par le Sud.

Ces situations doivent déterminer le comportement des organisations de la société civile. C’est pourquoi, nous, organisations syndicales légalement constituées et ci-après dénommées :

1.Syndicat Autonome des Personnels de l’Assemblée Nationale (SYNAPAN)
2.Syndicat des Agents de la Jeunesse, Culture et Sports (SYNAJECS)
3.Syndicat des Agents de la Sécurité Sociale (SNASS)
4.Syndicat des Agents des Œuvres Universitaires (SYNAOU)
5.Syndicat des Travailleurs de la Poste et de l’Epargne (SYNTRAPOSTE)
6.Syndicat des Travailleurs de la Presse (SYNTRAPRESSE)
7.Syndicat des Travailleurs des Magasins sous Douanes (SYNTRAMAD)
8.Syndicat du Personnel de la Recherche Agronomique (SYNPRA)
9.Syndicat National des agents de l’Administration Générale (SNAG)
10.Syndicat National des Agents de la Formation Professionnelle (SYNAFOP)
11.Syndicat National des Agents des Douanes (SNAD)
12.Syndicat National des Agents des Finances (SNAF)
13.Syndicat National des Agents des Impôts (SNAI)
14.Syndicat National des Agents des Télécommunications (SYNATEL)
15.Syndicat National des Agents du Ministère de l’Intérieur (SNAMI)
16.Syndicat National des Agents du Trésor (SNAT)
17.Syndicat National des Conducteurs de Taxis et Transport Urbain (SYNCTAXTU)
18.Syndicat National des Enseignants du Niger (SNEN)
19.Syndicat National des Vulcanisateurs du Niger (SNVN)
20.Syndicat Unique de la Santé et de l’Action Sociale (SUSAS)
21.Syndicat Unique des Travailleurs des Hôtels, Bars – Restaurants et Assimilés (SUTHOBRA)
22.Union des Etudiants et Elèves de l’Ecole Nationale d’Administration (UEENA)
23.Journal « Le Républicain »
24.Groupe Alternative Espace Citoyen
25.ONG Paix et Développement (PAIDEV)
26.ONG HIKIMA
27.Association des Jeunes Fiscalistes du Niger
28.Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger (CDTN)
29.Syndicat National des Enseignants du Privés (SNEP – UGTN)

convenons de ce qui suit.

CHAPITRE I : CREATION

Article 1 : Il est créé en République du Niger, entre les organisations qui adhèrent aux présents statuts, un réseau dénommé Réseau National Dette et Développement, en abrégé « RNDD ». Il est apolitique ; il se prononce sur toute question d’intérêt national et international.

Article 2 : Peut être membre du RNDD, toute organisation non gouvernementale, associative ou syndicale qui adhère aux présents statuts.

Article 3 : Le siège du RNDD est à Niamey ; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, en cas de nécessité, sur décision de l’assemblée générale.

CHAPITRE II : OBJECTIFS

Article 4 : Le réseau national dette et développement est un réseau d’élaboration, de formation, de sensibilisation et de mobilisation. Il milite :

pour l’annulation de la dette extérieure du tiers monde ;
contre les politiques d’ajustement structurel tant au plan national qu’international ;
contre la mondialisation néo-libérale et ses effets sur les acquis sociaux, le secteur public et le rôle de l’Etat ;
pour promouvoir les relations Nord–Sud sur la base de la solidarité et de l’égalité entre les peuples ;
contre les effets de dépendance et de domination occasionnés par le système d’endettement international ;
pour la construction d’alternatives sociales en vue d’un développement durable pour le Niger et les Etats du tiers monde.

CHAPITRE III : MOYENS D’ACTION

Article 5 : Les moyens d’actions du RNDD sont ceux consacrés par la Constitution du Niger et les instruments juridiques internationaux. Ce sont notamment les déclarations, les assemblées générales, les meetings, les marches, les sit-in, les appels de conscience, les conférences publiques et de presse.

CHAPITRE IV : RESSOURCES FINANCIERES

Article 6 : Les ressources financières du RNDD sont constituée par :

- les droits d’adhésion,
- les cotisations des membres,
- les subventions,
- les dons et legs, et,
- toute autre ressource autorisée par la loi.

CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 7 : Les obligations de toute organisation membre du réseau national dette et développement sont :

- défendre les objectifs fixés par le RNDD,
- s’acquitter de ses cotisations annuelles,
- s’acquitter de ses droits d’adhésion,
- informer, sensibiliser, mobiliser et former les militants autour des questions touchant l’endettement, la mondialisation néo-libérale et le développement.

Article 8 : Les structures qui adhèrent aux présents statuts s’engagent à respecter tous les mots d’ordre du réseau.

CHAPITRE VI : INSTANCES ET ORGANES

Article 9 : L’assemblée générale est l’instance suprême du RNDD. Elle se réunit en séance ordinaire tous les six (6) mois. Elle peut être convoquée en séance extraordinaire en cas de nécessité exprimée par la majorité simple des organisations membres du réseau ou sur convocation de la coordination nationale.

Article 10 : La coordination nationale est l’organe exécutif du RNDD. Elle est élue pour un mandat de deux (2) ans renouvelables.

Article 11 : Au niveau des régions et départements, le réseau est représenté par des coordinations régionales et départementales dotées chacune d’un bureau à l’image du bureau de la coordination nationale.

CHAPITRE VII : COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS

Articule 12 : La coordination nationale représente le réseau devant les autorités politiques, administratives et judiciaires. Elle est seule responsable devant les partenaires. Elle peut faire appel à des personnes ressources pour leur compétence.

Article 13 : La coordination nationale est responsable de l’application des présents statuts et du règlement intérieur. Elle a en outre pour missions :

- d’élaborer, de suivre et d’exécuter le programme d’actions,
- d’informer tous les membres des activités en cours,
- de convoquer les instances du réseau,
- de gérer les ressources financières du réseau.

Article 14 : La coordination nationale est composée comme suit :

- Un (1) Coordonnateur
- Un (1) Vice Coordonnateur
- Un (1) Trésorier Général
- Un (1) Trésorier Général adjoint
- Un (1) Secrétaire à la Communication
- Un (1) Secrétaire à la Communication adjoint
- Un (1) Secrétaire à l’Organisation
- Un (1) Secrétaire à l’Organisation 1er adjoint
- Un (1) Secrétaire à l’Organisation 2ème adjoint

CHAPITRE VIII : REGLEMENT DES CONFLITS INTERNES

Article 15 : Les organisations membres conviennent de tout mettre en œuvre pour assurer la gestion des conflits dans un esprit de cordialité et de collaboration. La coordination nationale fait l’effort de trancher et trouver un terrain d’entente. En cas de désaccord, la coordination nationale convoque une assemblée générale extraordinaire à cet effet, qui se prononce définitivement sur la question.

CHAPITRE IX : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 16 : Toute violation des présents statuts et du règlement intérieur par une organisation membre ou un membre de la coordination nationale est passible des sanctions graduelles ci-après :

- l’avertissement,
- le blâme,
- la suspension,
- l’exclusion.

Article 17 : Toutefois, la proposition de sanction est enregistrée et discutée par la coordination nationale en présence du représentant de l’organisation miss en cause ou du membre de la coordination mis en cause, avant sa transmission à l’assemblée générale qui statuera en dernier ressort.

CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Un règlement intérieur complétera et précisera les dispositions des présents statuts.

Article 19 : En cas de dissolution prononcée en assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres, les biens du réseau sont transférés à une organisation ou groupe d’organisations poursuivant les mêmes objectifs.

Article 20 : Toute modification des dispositions des présents statuts sera effectuée sur proposition de la coordination nationale, par vote à la majorité des 2/3 des organisations membres présentes à l’assemblée générale.

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I : ADHESION

Article 1 : L’adhésion au réseau national dette et développement (RNDD) est libre. Elle est ouverte à toute organisation syndicale, associative ou non gouvernementale légalement constituée qui adhère aux statuts et règlement intérieur du réseau.

Article 2 : Toute organisation désireuse d’y adhérer doit adresser à la coordination du réseau, une demande d’adhésion. Cette dernière est accompagnée d’un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et d’une liste des membres du bureau.

Article 3 : La coordination nationale examine et prend acte de la demande d’adhésion des nouveaux membres au cours de la première réunion suivant le dépôt de cette demande. La notification de l’acceptation de la demande d’adhésion est faite à l’organisation concernée dans un délai de quinze (15) jours.

Article 4 : L’organisation adhérente doit, dans un délai de deux (2) mois, s’acquitter de ses droits d’adhésion. Les droits d’adhésion sont fixés à dix mille (10.000) francs CFA.

TITRE II : INSTANCES, ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Chapitre 1 : Assemblée générale

Article 5 : L’assemblée générale est l’instance suprême du réseau national dette et développement dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment l’élection des membres de la coordination nationale, les rapports semestriels d’activités et de gestion.

Article 6 : L’assemblée générale se compose de la coordination nationale, des coordinations régionales et de toutes les organisations membres de la coordination à jour dans le paiement de leurs cotisations. Elle se réunit en séance ordinaire deux fois par an sur l’ordre du jour fixé par la coordination nationale et sur convocation du coordonnateur. Il pourra être tenu des assemblées générales extraordinaires chaque fois que de besoin.

Article 7 : Les convocations sont faites par écrit, sauf urgence, au moins quinze (15) jours à l’avance et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

Article 8 : L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le bureau de la coordination. Toute organisation membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’elle désire voir traitée. Elle adresse à cet effet une lettre au coordonnateur. La coordination nationale statue sur cette lettre.

Article 9 : Les organisations membres se font représenter à l’assemblée générale par deux (2) délégués chacune. Ces derniers doivent avoir un mandat écrit de leur organisation. Ils signent le registre des présences.

Article 10 : L’assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié plus un (+1) des organisations membres est présente.

Article 11 : Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des organisations membres présentes, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle. Les décisions de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts et règlement intérieur du réseau sont prises à la majorité des 2/3 des organisations membres présentes.

Article 12 : L’assemblée générale vote à main levée, sauf pour les choix des membres où le scrutin se fera à bulletin secret. Chaque organisation membre dispose d’une (1) voix.

Chapitre 2 : Attributions des membres de la coordination nationale

Article 13 : La coordination nationale est chargée de la gestion des affaires du réseau dans le cadre des orientations fixées par l’assemblée générale. Elle établit son propre règlement intérieur et rend compte de sa gestion devant l’assemblée générale.

Section 1 : Coordination nationale

Article 14 : Le coordonnateur anime la vie de la coordination et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la représentation du réseau auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions de la coordination et de l’assemblée générale qu’il préside. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant la coordination. Il faut ouvrir les comptes. Il est l’ordonnateur des dépenses. Il est chargé des relations avec les organisations partenaires tant nationales qu’internationales.

Article 15 : Le coordonnateur représente le réseau en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.

Article 16 : Le Vice coordonnateur assiste le coordonnateur dans ses tâches et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Section 2 : Secrétariat à l’organisation

Article 17 : Le secrétaire à l’organisation est chargé de l’organisation matérielle de toutes les activités du réseau notamment les assemblées générales, les manifestations publiques, les conférences, séminaires, ateliers, etc.

Il constate les absences, les retards et les quorums des instances et organes du réseau. Il est chargé, en collaboration avec la coordination, de la mise en place des structures départementales et régionales du réseau.

Article 18 : Le secrétaire à l’organisation est secondé par un adjoint qui l’assiste et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Section 3 : Secrétariat à la communication

Article 19 : Le secrétaire à la communication est responsable de la communication du réseau, notamment les publications, le site Internet, les communiqués et déclarations publics.

Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et des réunions de la coordination, et en rédige les procès verbaux et les comptes rendus.

Article 20 : Le secrétaire à la communication est secondé par un adjoint qui l’assiste dans ses tâches et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Section 4 : Trésorerie générale

Article 21 : Le trésorier général est responsable de la gestion des fonds, biens meubles et immeubles du réseau. A cet effet, il assure le recouvrement des cotisations et autres créances du réseau ainsi que l’encaissement de tous les fonds revenant à celui-ci.

Article 22 : Le trésorier général tient une comptabilité dans un registre ouvert à cet effet, conformément aux textes en vigueur en la matière au Niger. Il présente à l’assemblée générale la situation financière du réseau.

Article 23 : Les fonds du réseau sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom du réseau. Tout retrait de fonds sera soumis à la signature du coordonnateur et du trésorier général. Ceux-ci peuvent déléguer leurs signatures.

Article 24 : Le trésorier général adjoint assiste le trésorier général dans ses tâches et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Chapitre 3 : Commissions spécialisées et personnes ressources

Article 25 : La coordination nationale peut se faire assister dans ses tâches par des commissions spécialisées. Les membres de ces commissions sont désignés par la coordination nationale, en tenant compte des critères d’efficacité.

Article 26 : La coordination nationale est tenue de mettre à la disposition des commissions des moyens conséquents pour leur bon fonctionnement.

Article 27 : La coordination peut faire appel à toute personne dont les compétences sont requises pour l’exécution d’une mission spécifique

Chapitre 4 : Structures régionales et départementales

Article 28 : Le fonctionnement des structures régionales et départementales doit répondre aux dispositions des statuts et du présent règlement intérieur. La composition de leurs bureaux est la même que celle de la coordination nationale.

TITRE III : OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 29 : Les organes membres doivent s’acquitter de leur cotisation annuelle au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, sous peine de sanctions. Les cotisations annuelles sont fixées à vingt-cinq mille (25.000) francs CFA par organisation membre.

Article 30 : Les membres de la coordination nationale ont l’obligation de participer activement à la vie du réseau notamment aux réunions et manifestations.

Article 31 : Les organisations membres ont également l’obligation d’observer un respect strict des principes directeurs du réseau et de prendre part à toutes les activités du réseau.

TITRE IV : SANCTIONS

Article 32 : Lorsqu’un membre de la coordination nationale totalise trois (3) absences consécutives sauf motifs légitimes, il fait l’objet d’un avertissement écrit. En cas de récidive dans les trois réunions qui suivent cet avertissement, la coordination nationale doit obligatoirement inscrire à son ordre du jour de la réunion suivante la question de son exclusion.

Article 33 : L’assemblée générale peut prononcer, à l’encontre de toute organisation membre ayant commis une faute grave, l’une des sanctions suivantes :

- avertissement,
- blâme,
- suspension,
- exclusion.

Article 34 : Sont considérées comme fautes graves, tout manquement aux statuts et au présent règlement intérieur du réseau notamment le non paiement de la cotisation statutaire, la non participation aux activités du réseau, le détournement des deniers du réseau, la non observation des principes directeurs et tout comportement susceptible de nuire à la crédibilité du réseau et à la sincérité des débats.

Article 35 : Avant de prononcer une sanction à l’encontre d’une organisation membre, l’assemblée générale est tenue de l’entendre.

Article 36 : Les sanctions prononcées par l’assemblée générale ne sont susceptibles d’aucun recours. Toute organisation membre exclue ou démissionnaire perd tous ses droits et ne peut prétendre à aucun remboursement.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 37 : Toute modification des dispositions du présent règlement intérieur sera effectuée sur proposition de la coordination nationale, par vote à la majorité des 2/3 des organisations membres présentes à l’assemblée générale.

Fait à Niamey, le 26 février 2002

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Textes fondamentaux du RNDD
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