A l’issue de ces négociations, les deux parties ont convenu de ce qui suit :
Point 1 : De la révision à la baisse du tarif de l’eau et de l’électricité
a) Du tarif de l’eau
Le Gouvernement accepte de réduire le tarif de la tranche sociale (0 à 10 m3) de 5% pour les particuliers, ce qui fait passer le prix du m3 de 133 F à 127 F CFA.
En outre, le Gouvernement décide de la réduction des charges suivantes :-
le montant des frais de location de compteurs de diamètres 15 et 20 mm dans les proportions ci-après :
pour les compteurs de diamètre 15 : - 20%
pour les compteurs de diamètre 20 : - 20%
les montants des avances sur consommation versées par les abonnés avant la mise en service des branchements :
pour les compteurs de diamètre 15 : - 63% pour les compteurs de diamètre 20 : - 61%
b) Du tarif de l’électricité
Le Gouvernement accepte la création d’une tranche sociale appliquée aux abonnés ayant des compteurs 3 Kw concernant la consommation allant de 0 à 50 Kwh. Pour cette tranche, le prix du Kwh pour ce niveau de consommation, passe de 79,25 F à 59,45 F CFA. L’ITN prend acte de ces mesures, mais insiste que le Gouvernement crée les conditions de la réduction des coûts des branchements d’eau et d’électricité.
Point 2 : Du respect intégral du protocole d’accord signé le 20 mars 2009 entre le Gouvernement et l’ITN.
Les deux parties ont fait, ensemble, le point de l’exécution du protocole d’accord du 20 mars 2009. Il apparaît que le protocole a été exécuté de manière satisfaisante (voir rapport d’évaluation). Cependant, pour les points qui ne sont pas totalement satisfaits, les parties conviennent de créer les conditions de leur exécution dans les meilleurs délais.
Point 3 : De l’adoption des décrets portant modalités d’application du statut général de la Fonction Publique de l’Etat.
Le Gouvernement a informé l’ITN du processus de révision du Statut Général de la Fonction Publique actuellement en cours. Le projet qui en sera issu sera soumis au Conseil des Ministres et transmis à l’Assemblée Nationale pour examen et adoption lors de sa première session ordinaire de l’année 2012. En outre, à l’occasion de l’élaboration du nouveau Statut Général de la Fonction Publique et de la partie réglementaire, les partenaires sociaux seront consultés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Point 4 : De l’augmentation conséquente des salaires de tous les agents des secteurs public, para public et privé.
Le Gouvernement accepte d’augmenter les salaires des agents de la fonction publique relevant du Statut Général à l’exception de ceux qui ont bénéficié de grilles spéciales, dans les proportions ci-après :
5 % pour les fonctionnaires de la catégorie A ;
8 % pour les fonctionnaires de la catégorie B ;
10 % pour les fonctionnaires des catégories C et D et les auxiliaires.
Une augmentation des pécules de 10 % est allouée aux contractuels conformément aux protocoles d’accord signés en décembre 2011 avec leurs organisations syndicales.
La mesure d’augmentation des salaires s’accompagne d’une revalorisation des pensions des fonctionnaires affiliés au Fonds National des Retraites, conformément aux textes en vigueur.
Ces mesures prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
En outre, le Gouvernement convoquera avant fin février 2012, le Conseil National du Travail pour rechercher, avec les organisations professionnelles d’employeurs, un consensus en vue d’une augmentation des salaires des travailleurs des secteurs parapublic et privé.
L’ITN prend acte de ces engagements, mais demande au Gouvernement de prendre les dispositions utiles pour réinstaurer l’équité dans la rémunération des agents de l’Etat.
Point 5 : Du recrutement de tous les agents contractuels de la fonction publique de l’Etat.
La préoccupation de l’ITN relative à l’efficacité de l’administration publique est partagée par le Gouvernement. Pour l’année 2011, le Gouvernement a procédé au recrutement de 6672 agents contractuels dans les corps des fonctionnaires. Par ailleurs, il s’engage à poursuivre le recrutement sans concours des agents contractuels aux emplois de fonctionnaires jusqu’à épuisement de l’effectif. A cette fin, il procèdera au recensement de l’ensemble des contractuels en poste et établira, d’accord parties avec les partenaires sociaux, un chronogramme de recrutement de ces agents.
L’ITN prend acte de cet engagement.
Point 6 : Du régime des primes et indemnités des agents de l’Etat.
Les deux parties constatant l’absence d’équité dans l’allocation des primes et indemnités allouées aux agents de l’Etat conviennent de revoir l’architecture générale de ces primes et indemnités. Pour ce faire, un Comité bipartite composé de représentants de l’Etat et de l’ITN sera mis en place. Ce Comité aura pour mission d’identifier les primes et indemnités pouvant être attribuées aux agents en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur et de définir les modalités d’attribution de ces avantages à tous les agents de l’Etat.
Point 7 : De l’abattement de 20% du taux de l’IUTS
Dans la perspective de la satisfaction de la revendication des travailleurs au titre du budget 2013, le Gouvernement propose de mettre en place un Comité bipartite composé de représentants de l’Etat et de l’ITN, au cours de l’année 2012, chargé d’étudier les modalités de la modification requise.
Point 8 : De l’exonération des indemnités de départ négocié de licenciement et des dommages et intérêts des travailleurs salariés.
Les deux parties constatent la satisfaction de cette revendication dans les faits, les dossiers y relatifs étant réglés au cas par cas. Cependant, l’ITN demande la prise d’un acte pour consacrer l’exonération sur les indemnités de départs négociés. Le Gouvernement marque son accord pour la prise de cet acte.
Point 9 : De la réforme judiciaire au niveau du tribunal du travail.
Le Gouvernement s’engage à prendre les dispositions ci-après, au titre de la réforme du tribunal du travail :
l’adoption de mesures visant la célérité du traitement des affaires sociales ;
la dotation des tribunaux du travail en ressources humaines et moyens matériels adéquats ;
la redynamisation des inspections des services judiciaires et la régularité des contrôles des responsables de juridictions.
En outre, afin de garantir le respect des normes nationales et internationales en matière sociale, le Gouvernement s’engage à :
veiller à l’application par les juridictions des instruments juridiques nationaux et internationaux en matière sociale ;
contribuer à l’adoption du Code OHADA ;
donner une formation spécialisée en droit social aux magistrats et aux assesseurs ;
sensibiliser les justiciables sur les textes en matière sociale et les voies de recours ;
assurer une meilleure collaboration entre les magistrats et les inspecteurs et contrôleurs du travail pour favoriser l’application des textes nationaux et internationaux en matière sociale.
L’ITN prend acte de ces engagements.
Point 10 : De la généralisation de la mise en place des comités de santé et de sécurité au travail.
En vue de favoriser l’application effective des prescriptions légales en matière de sécurité et santé au travail, des instructions ont été données aux inspecteurs régionaux du travail pour la mise en place des comités de santé et sécurité au travail dans toutes les entreprises totalisant l’effectif de travailleurs nécessaire à la création de ces comités. L’ITN demande que cette activité soit évaluée.
Le Gouvernement marque son accord pour cette évaluation.
Point 11 : De l’adoption de la partie réglementaire du code du travail et de la révision de la convention collective interprofessionnelle
Les deux parties constatent qu’un processus de révision du Code du Travail est présentement en cours. La partie réglementaire de ce Code et la convention collective Interprofessionnelle devant se conformer aux dispositions de ce nouveau Code, leur révision interviendra à la fin de ce processus. Aussi, le Gouvernement s’engage-t-il à transmettre le projet de code du travail à l’Assemblée Nationale pour adoption lors de sa première session ordinaire de l’année 2012. L’ITN demande au Gouvernement de veiller à ce qu’aucun retard ne soit accusé dans cette procédure.
Point 12 : De l’adoption de la nouvelle liste des maladies professionnelles identifiées par les Médecins du Travail du Niger
Le Gouvernement ne formule pas d’objection à l’adoption de la liste des maladies professionnelles identifiées par les Médecins du Travail. L’ITN en prend acte et demande qu’un arrêté soit pris pour adopter la liste nationale de maladies professionnelles disponible. Le Gouvernement marque son accord pour la prise de cet acte.
Point 13 : De l’adoption d’une loi portant création et fonctionnement de la CARENI
Les deux parties constatent que le projet de mise en place de la Caisse des Retraites du Niger (CARENI) est bien avancé. Le projet de loi élaboré par le comité de pilotage du processus a été soumis au Conseil Consultatif de la Fonction Publique pour enrichissement. Il sera soumis à l’examen du Conseil des Ministres et transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption lors de sa première session de l’année 2012. L’ITN demande que le délai sus-indiqué soit respecté.
Point 14 : De l’allocation d’une prime de chômage à tous les jeunes diplômés en chômage et aux travailleurs licenciés
Les deux parties constatent que cette question est délicate et exige mûre réflexion. Aussi, le Gouvernement poursuivra et renforcera sa politique de promotion de l’emploi.
Point 15 : Du règlement des problèmes des immatriculés de la CNSS
Le Gouvernement a informé l’ITN que dans la perspective de la redynamisation du régime nigérien de sécurité sociale et du règlement des problèmes des assurés sociaux, une étude actuarielle a été réalisée par la CNSS. Une commission tripartite a été mise en place pour l’analyser et la valider. L’ITN en prend acte et demande que cette validation intervienne au cours de l’année 2012. Enfin, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité de suivi de l’application des dispositions du présent protocole d’accord composé de deux (2) représentants du Gouvernement, de deux (2) représentants de l’ITN et d’un (1) représentant de la CNDS ».
Oumarou Moussa
publié le 08 février 2012
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